RAPPORT POUR LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES SUR L’EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL DU MAROC

Contribution écrite pour l’Examen périodique universel (Session 41 2022) au Maroc au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies par Federació ACAPS, Novact, AREN, ODHE et WSNS

QU’EST-CE QUE L’UPR ?

L’Examen périodique universel (UPR) est un mécanisme des Nations Unies qui examine le respect des droits de l’homme par tous les États membres. Le Maroc, en tant qu’État membre de l’ONU, est soumis à un examen tous les 4 ans et demi.

C’est l’un des principaux mécanismes dont nous disposons actuellement pour agir dans le système multilatéral des droits de la personne. Les ONG et les organisations de défense des droits de l’homme peuvent soumettre des informations sur l’État membre qui seront prises en compte pour l’examen.

C’est un outil permettant à tous les États membres d’être évalués de manière homogène dans la réalisation des droits de l’homme. Elle offre à tous les États l’occasion de déclarer les mesures qu’ils ont prises pour améliorer la situation des droits de l’homme dans leur pays.

SUR QUOI EST BASÉ L’EPU AU MAROC ?

Le 8 novembre 2022, s’est tenue la 41e session de l’UEL, où le Cameroun, la Malaisie et l’Argentine étaient les pays chargés de mener l’examen du Maroc sur la base des informations fournies par l’État examiné, des rapports d’experts indépendants en droits de l’homme et des informations d’organisations non gouvernementales, comme le rapport préparé par l’ACAPS, Novact, l’ODHE et l’AREN, avec le soutien du WSNS.

L’examen est basé sur :

  • Informations fournies par le Maroc (l’État examiné),
  • les informations contenues dans les rapports d’experts et de groupes indépendants de défense des droits de l’homme,
  • informations provenant d’autres parties prenantes, y compris les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales.

L’EPU évalue dans quelle mesure le Maroc respecte ses obligations en matière de droits humains sur la base de :

  • La Charte des Nations Unies;
    la Déclaration universelle des droits de l’homme;
  • les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État est partie (traités relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État en question) ;
  • les promesses et engagements volontaires pris par l’État (par exemple, les politiques et/ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui sont appliqués) ;
  • droit international humanitaire applicable.

COMMUNICATION CONJOINTE POUR LA PRESENTATION DE L’EPU ET A L’OCCASION DU RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE LA MINURSO 2022

Le 29 octobre 2021, le Conseil de sécurité de l’ONU a prorogé le mandat de la MINURSO (Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental) d’un an, jusqu’au 31 octobre 2022. Le nouvel envoyé spécial au Sahara occidental, Steffan de Mistura, a relever des défis importants pour mettre en œuvre les objectifs essentiels du mandat qui a conduit à la création de la MINURSO.

Premièrement, depuis sa création, la MINURSO n’a pas été en mesure d’organiser le référendum d’autodétermination au Sahara occidental. Au cours de la dernière période, au milieu de l’incapacité de l’ONU à créer les conditions pour l’exercice de l’autodétermination par le peuple sahraoui, le Royaume du Maroc a rompu les accords de cessez-le-feu de 1991 avec son intervention militaire à Guerguerat.

Deuxièmement, le mandat de la MINURSO a une fois de plus laissé la surveillance des droits de l’homme au Sahara Occidental hors de ses compétences, restant ainsi la seule mission de l’ONU qui n’ait pas cette fonction essentielle parmi ses pouvoirs.

Au cours de la dernière période, les violations des droits de l’homme contre le peuple sahraoui ont été constantes, en particulier contre les femmes, dont certaines ont même subi des violences sexuelles et des viols. Selon le rapport « Rendre visible l’occupation au Sahara Occidental » publié en décembre 2021, fruit d’un travail collectif entre défenseurs sahraouis des droits de l’homme, et coordonné par la Fédération ACAPS et NOVACT avec le soutien du Groupe genevois d’appui à la protection et Promotion des droits de l’homme au Sahara Occidental (GSGPPHRWS) et l’Association des proches des prisonniers et disparus sahraouis (AFAPREDESA). Plus de 160 cas de violations des droits de l’homme y ont été documentés.
En novembre prochain, le Maroc sera soumis à l’examen de l’EPU (Examen Périodique Universel) aux Nations Unies, dans lequel différentes organisations ont également soumis leurs rapports de violations des droits de l’homme.

Les organisations signataires de cette déclaration ont présenté un document dans lequel des recommandations ont été envoyées sur 4 grands blocs :

1. Droit à l’autodétermination et accès permanent aux ressources naturelles.

2. Droit à un travail décent et adéquat.

3. Droit à un environnement sain.

4. Droits civils et politiques des défenseurs sahraouis des droits de l’homme.

Dans la liste des faits et dans les recommandations du document, on voit clairement comment le Maroc viole systématiquement les droits humains du peuple sahraoui dans les territoires occupés du Sahara Occidental.

C’est pour tout cela que les organisations signataires demandent au Conseil de sécurité de l’ONU:

1. Doter la MINURSO de pouvoirs suffisants pour surveiller les droits de l’homme au Sahara Occidental.

2. Établir un calendrier de la MINURSO avec des dates précises pour les objectifs de sa mission.

3. Qu’il veille enfin à ce que la légalité internationale soit appliquée au Sahara Occidental et que le référendum d’autodétermination du peuple sahraoui puisse avoir lieu.

4. Qu’il adopte des mesures pour garantir que le Maroc respecte les droits humains du peuple sahraoui au Sahara Occidental en tant que puissance occupante de facto et conformément au droit international humanitaire, y compris les sanctions internationales.

27 octobre 2022

AREN, ACAPS, NOVACT, ODHE ET WSNS